En attendant le texte définitif de chez définitif, voilà un lien vers le texte adopté (là c'est le texte définitif, mais avec les traces des modifs faites par le Sénat).
Pour nous c'est essentiellement l'article 14 qui nous concerne (lire aussi le 18 sur la cession en lligne). Point intéressant il y a une distinction dans le texte entre animaux de compagnie et les carnivores domestiques
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2021-2022/87.html
Katastrophe ??
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Bishopwotan
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C'est normal la distinction entre animaux de compagnie et carnivores domestiques, en effet ces derniers font, de longue date, l'objet de réglementation spécifique et dépendent grandement du code rural.
Au passage ils sont au nombre de trois en France, chiens, chats et furets.
Au passage ils sont au nombre de trois en France, chiens, chats et furets.